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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 347

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RéférenceArticle 347

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_d806348947cbd399e33e12330c87555f

Extrait public

Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 250 à 5.000 dirhams quiconque s'étant indûment procuré de vrais sceaux, marques ou imprimés prévus à l'article précédent, en fait ou tente d'en faire une application…

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