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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 359-1

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RéférenceArticle 359-1

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_d7431c25cf84c657fee2613c90efa9d3

Extrait public

En exception des dispositions de l'article 358 ci-dessus, est puni des peines prévues aux articles 352 et 353 de la présente loi, tout avocat habilité légalement à rédiger les contrats à date certaine conformement à l'article 4 de la loi…

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