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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_d11dd27842894ae7cd8358f9b82001c3

Extrait public

Les dispositions de ce code recevront leur application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 17 juin 1963.

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