Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 524
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RéférenceArticle 524
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams le saisi qui détruit volontairement ou détourne des objets saisis, si ces objets avaient été confiés à la garde d'un tiers.
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