Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 308-13
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RéférenceArticle 308-13
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Les amendes prévues aux articles 308-1 à 308-12 ci-dessus sont portées du double au quintuple, lorsque e l'auteur de l'infraction est une personne morale.
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