Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 323-2
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RéférenceArticle 323-2
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Est punie d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute violation des mesures de protection visées à l'article 82-5-2 de la loi relative à la procédure…
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