Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 577
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RéférenceArticle 577
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Si le coupable de contrefaçon se livre habituellement aux actes visés aux deux articles précédents, la peine est l'emprisonnement de trois mois à deux ans et l'amende de 500 à 20.000 dirhams.
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