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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 231-5

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RéférenceArticle 231-5

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_b87ea6250c906895d379642738bf3998

Extrait public

Sans préjudice de peines plus graves, lorsqu'il résulte de la torture une mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou toutes autres infirmités permanentes la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

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