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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 520

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RéférenceArticle 520

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_b09341b15acbaa52a19b0b7f6d34c88f

Extrait public

Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams.

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