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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 308-15

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RéférenceArticle 308-15

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_a9821463a4bcb3cfe99916514e5b3c3b

Extrait public

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 308-1 à 308-12 ci-dessus, la juridiction peut ordonner la confiscation au profit de l'Etat, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, des objets et choses qui ont…

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