Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 172
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RéférenceArticle 172
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Le complot contre la vie ou la personne du Roi est puni de la réclusion perpétuelle, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution.
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