Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 570
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RéférenceArticle 570
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 à 500 dirhams, quiconque par surprise ou fraude dépossède autrui d'une propriété immobilière.
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