Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 574-4
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RéférenceArticle 574-4
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Les peines d'emprisonnement et les amendes sont portées au double: - lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
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