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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 297

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RéférenceArticle 297

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_88ffe100fd8e9ed7bd41fde4cf0e96ff

Extrait public

Ceux qui en dehors des cas prévus aux articles 129, 4°, 196 et 295 ont, volontairement recelé une personne sachant qu'elle avait commis un crime ou qu'elle était recherchée à raison de ce fait par la justice, ou qui, sciemment, ont…

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