Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 448-12
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RéférenceArticle 448-12
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Bénéficie d'une excuse absolutoire des peines prévues à la présente section celui des coupables qui a pris l'initiative de porter à la connaissance des autorités compétentes les éléments d'information dont il dispose en ce qui concerne…
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