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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 488

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RéférenceArticle 488

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_7f58341d89a00cd9946e6c9fbca7193a

Extrait public

Dans le cas prévu aux articles 484 à 487, si la défloration s'en est suivie, la peine est :

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