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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_768ab43d39673521aea2ee08afaf25f5

Extrait public

L'arrêté d'interdiction de séjour est établi par le directeur général de la sûreté nationale.

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