Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 377
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RéférenceArticle 377
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 2.000 dirhams.
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