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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 598

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RéférenceArticle 598

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_71073d7a1265c5e2b576338619a4551d

Extrait public

Quiconque, hors les cas prévus aux articles 518 et 519, coupe des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, est puni

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