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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 503-2

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RéférenceArticle 503-2
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Date26/11/1962
LangueFrançais
Code
1-59-413
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
26/11/1962
Document protégéma00_6ad137001bd4da929893f4dcbf00e7ea
Extrait public

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