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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 308-3

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RéférenceArticle 308-3

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_6a7c0a0434c4682db9ff7f14e2cfe65d

Extrait public

Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l'emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une, amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque participe

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