Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 102
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RéférenceArticle 102
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale met fin à l'exécution des mesures de sûreté.
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