Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 448-7
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RéférenceArticle 448-7
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Est puni de l'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque a pris connaissance qu'une personne a commis ou a commencé à commettre une infraction de traite des êtres humains sans la dénoncer auprès…
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