Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 267-2
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RéférenceArticle 267-2
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Est passible d'un emprisonnement de « trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams « quiconque fait l'apologie de l'outrage à l'emblème et aux symboles du Royaume, ou incite à commettre de tels actes par des discours…
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