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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_54f19326b812d9b7fd4ecf6b40f7aa29

Extrait public

Est approuvé le texte formant code pénal tel qu'il est publié en annexe au présent dahir.

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