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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 308-7

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RéférenceArticle 308-7

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_51ef2ee989c1d74ede8a519d5d102ad0

Extrait public

Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l'emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque détériore ou détruit, par quelconque moyen, les…

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