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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 393

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RéférenceArticle 393

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_4732d7efe7ad53ae741e846267f42c8f

Extrait public

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat et puni de la peine de mort.

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