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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 397

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RéférenceArticle 397

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_396696d5b6d9e5496b63e363f5d296d6

Extrait public

Quiconque donne intentionnellement la mort à un enfant nouveau- né est coupable d'infanticide et puni, suivant les distinctions prévues aux articles 392 et 393, des peines édictées à ces articles.

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