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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 303 bis

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RéférenceArticle 303 bis

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_34224e5217554a507397497d6da78c52

Extrait public

Sans préjudice des peines prévues en cas d'infraction à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs, est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux…

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