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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 403

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RéférenceArticle 403

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_322f9820a372488c06e87554d720c108

Extrait public

Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait, portés volontairement mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

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