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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 88-2

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RéférenceArticle 88-2

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_305a04e98d1facec7709eab0625ceaf4

Extrait public

Le médecin traitant établit, tous les trois mois au moins, un rapport sur l'évolution de l'état du condamné au traitement, qu'il adresse au juge de l'application des peines, pour s'assurer de l'amélioration de son comportement et éviter de…

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