Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 282
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RéférenceArticle 282
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Sont punis de l'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de mille deux cent à cent mille dirhams ceux qui, sans autorisation de l'autorité publique :
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