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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 161

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RéférenceArticle 161

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_2d460eea0960761cceb0cc42838b10c3

Extrait public

En cas de concours des causes d'atténuation et d'aggravation, le juge détermine la peine en tenant compte successivement:

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