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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 322

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RéférenceArticle 322

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_211a2b816c182ce9792831b44273b05e

Extrait public

Quiconque ayant, en application des dispositions de l'article 83, fait l'objet d'une décision de placement judiciaire dans une colonie agricole, se soustrait à l'exécution de cette mesure, est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an.

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