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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 88-3

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RéférenceArticle 88-3

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_1f374a533449fb60a912c51b4107d9d0

Extrait public

En cas de poursuites pour les infractions visées à l'article 88-1 ci- dessus, il peut être interdit, par le ministère public, le juge d'instruction ou la juridiction, le cas échéant, ou à la demande de la victime, à la personne poursuivie…

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