Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 448-4
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RéférenceArticle 448-4
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
L'infraction de la traite des êtres humains est punie de l'emprisonnement de 20 ans à 30 ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams dans les cas suivants :
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