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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 175

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RéférenceArticle 175

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_0d1ac6f92e0bd16c05994b8288de7844

Extrait public

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

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