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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 218-4 annexe 3

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RéférenceArticle 218-4 annexe 3

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_09fa99bd0cdc357d405b52d62274aa29

Extrait public

Pour l'application des dispositions des articles 218-4 et 218-4-1 de la présente loi, on entend par:

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