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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_042460edebc987689587bbacc66aaeb8

Extrait public

Lorsqu'une juridiction de jugement estime devoir faire application des dispositions de l'article précédent, elle doit :

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