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Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme

Date26/02/1960

LangueFrançais

Code: 1-59-367
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 26/02/1960

Document protégéma00_f34e8dddfdeeb16497cbabca4273b916

Extrait public

Article 6: Toute infraction aux prescriptions de l'article à et des troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5 ci-dessus sera considérée et sanctionnée comme acte d'exercice illégal.

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