Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 61
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionDahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique