Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 48
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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire
S'il s'agit d'une infraction rentrant dans la compé- lence des tribunaux ordinaires, le ministre de la défense nationale envoie les pièces au ministre de la justice qui les transmet au commissaire du Gouvernement près le tribunal compétent.
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