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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_c8262d8f5784ec874f73ab3787238ec9

Extrait public

Quelle que soit la peine encourue, et même dans le cas où la désertion ou l'insoumission est qualifiée de délit, si le coupable n'a pu être saisi, ou s'il s'est évadé, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions des articles…

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