Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire
S'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le ministre de la défense nationale apprécie s'il y a lieu ou non de saisir le tribunal militaire.
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