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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_2f82c33d23a51281cf0fb99ae241488e

Extrait public

Lorsqu'il s'agit d'une infraction punissable de peines correctionnelles, le ministre de la défense nationale peut, s'il l'estime opportun, après consultation du commissaire du Gouver- nement près le tribunal militaire, ordonner que…

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