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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

Date10/11/1956

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_209da7faca52c11a5591fc97f5d89448

Extrait public

Hors le cas de flagrant délit, tout militaire, ou tou!

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