Source juridique marocaine vérifiée

Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 987-1

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cfd5b00c85497a5622236a66ea271c0e

Extrait public

Lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d'hypothèque, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.