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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 920

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RéférenceArticle 920

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a13f6b613d0c6ac2684376c32f548489

Extrait public

Lorsque le mandataire agit en son nom personnel, il acquiert les droits résultant du contrat et demeura directement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté, comme si l'affaire lui appartenait, alors même que les tiers auraient…

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