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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 879

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RéférenceArticle 879

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_63f00341a6039aa9a4d84b3f6e02a700

Extrait public

Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant.

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