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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 866

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RéférenceArticle 866

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_81942b935f57d1b86bf3c841f4788915

Extrait public

L'emprunteur ne peut être contraint à restituer ce qu'il doit, avant le terme établi par le contrat ou par l'usage; il peut le restituer avant l'échéance, à moins que la restitution avant le terme ne soit contraire à l'intérêt du créancier.

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